Urbanisme
Le Certificat d’Urbanisme (CU)
Le CU est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
Quand demander un CU ?
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un CU avant d’effectuer une de ces opérations.
- Si vous n’avez pas encore de projetde construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information (A). Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
- Si vous avez un projetde construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel (B). Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
À noter : le cerfa est identique pour les deux CU il suffit de cocher a ou b pour les différencier.
L’Autorisation de Travaux (AT)
L’autorisation de travaux permet de mettre aux normes d’accessibilité et de sécurité un établissement recevant du public.
Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?
Les ERP sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont accueillis des personnes extérieures. L’accès peut y être gratuit, payant, libre, restreint ou sur invitation. Il peut s’agir par exemple d’une mairie, un commerce, une école, un parc d’attraction ou un lieu de culte.
À noter : une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel de l’entreprise, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés par catégorie et par type, pour l’application du règlement de sécurité incendie. Le classement proposé par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement est validé par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Cette commission, présidée par le préfet, contrôle le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie et de panique et d’accessibilité dans les ERP.
Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil.
Dépôt de dossier
Le dépôt d’un dossier d’autorisation de travaux se fait par le demandeur, en mairie, pour la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP. En principe, l’autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d’urbanisme.